l'autorité judiciaire,..ses dérives.ses abus.(Pour mon Fils TERRIOU Eddie, par une voix synthétisée)

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September 13, 2013

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Le handicap se conjugue au pluriel - InégalitésLe handicap se conjugue au pluriel - Inégalités

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À : cm@coe.int
Cc : commissioner@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int

Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

!) Les jugements où, d'entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l'égalité des armes »),,

Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l'un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l'article 3 de jouir des garanties énoncées à l'article 14 du Pacte, violent non seulement l'obligation...

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